Propos recueillis par Carole Vann/Tribune des droits humains - Le droit islamique ne s’embarrasse pas du droit international en Iran, même dans les cas couverts par des conventions ratifiées par le gouvernement, comme les exécutions d’enfants. Selon Amnesty International, plus de 100 mineurs se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort. Quatre d’entre eux risquent une exécution prochaine. Renate Winter partage son expérience du système juridique iranien.

Pouvez-vous expliquer cette distinction entre « exécution » et « réparation » dans la loi iranienne ?

Le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, il est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

Existe-t-il des alternatives ?

Les juges essaient de proposer des médiations entre la famille de la victime et le meurtrier. Ils cherchent à convaincre la famille d’accepter une autre forme de punition, comme des excuses publiques ou de l’argent. Mais souvent ce sont les hommes, chefs de famille, qui refusent d’accepter de l’argent comme compensation de meurtres. Ils affirment que l’honneur ne leur permet pas d’accepter de l’argent pour meurtre de leur fils.

Quel effet peut avoir la pression internationale ? Si le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon s’adressait directement au président iranien, cela pourrait-il stopper les exécutions ?

Comme je l’ai déjà dit, seule la famille peut commuer la peine capitale en une autre sanction. La décision est entre ses mains. Même le président n’a pas ce pouvoir en Iran. Cela ne sert à rien de demander au chef du pays de décider du pardon s’il n’a pas le pouvoir de le faire.

A quoi sert alors une campagne contre la peine de mort appliquée aux mineurs comme celle lancée actuellement ?

La campagne s’adresse aussi aux leaders du pays. Même si leur marge d’action est très limitée, ils peuvent essayer d’influencer leur population. Les politiciens peuvent convaincre les familles qu’il y a aussi la réputation du pays qui est en jeu, pas seulement la leur.

Les juges et les magistrats iraniens mesurent-ils l’ampleur du problème ?

Absolument. Je n’ai pas rencontré un seul juge en Iran qui n’a pas fait tout ce qui en son pouvoir pour convaincre les familles de renoncer à la peine capitale. Ils ont aussi recours à d’autres outils pour contourner la loi. Le juge peut considérer qu’une personne a les signes physiologiques, mais pas psychologiques, de puberté. Il peut alors demander une expertise.

L’iran tient le triste record des exécutions des mineurs dans le monde. Peut-on dire que la loi iranienne est pire que dans les autres pays où s’applique le droit islamique ?

Au contraire, elle l’est moins. Car la loi de l’Etat existe, ce qui n’est pas le cas en Arabie saoudite par exemple, qui n’est régie que par la charia, qui n’est en plus pas écrite, ce qui laisse une énorme marge d’interprétation aux juges.